Article 1 : Modalités de règlement
Financement dans le cadre du CPF par la caisse des dépôts et des consignes.
Financement par l’OPCA le paiement sera dû à réception d’une facture mensuelle
avec présentation des feuilles de présence des stagiaires. A régler par virement à 30 jours.
Article 2 : Absences, annulations et modifications de cours
Aucune absence durant la formation ne saurait justifier une réduction du montant des frais
engagés sauf en cas de force majeure de dernière minute. Un cours programmé peut être reporté
sans frais sous réserve du respect d’un délai de préavis de 24h (soit 1 jour ouvré avant 19h00).
Le non respect du délai de préavis entraînera la facturation de la séance. En cas de prise en charge
CPF et d’annulation de cours hors délai, la séance sera comptée et facturée et le stagiaire devra signer
les heures sur la feuille de présence.
Les cours font l’objet d’un calendrier fixe.
Article 3 : Dédit ou abandon
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 3 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1,
ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total,
les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
Article 4 : Différends éventuels
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera
une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client
consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord
subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de
la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation
Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
